Blog UNPI Lorraine

La déclaration préalable de travaux

06 May 2020

La déclaration préalable de travaux, fréquemment abrégée 
"DP", est une autorisation d'urbanisme qui peut être
demandée pour réaliser des travaux non soumis au permis de construire. Son
principal but est de permettre à la mairie de vérifier si vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur en cas de modification de votre bien (changement
d'aspect, extension...).
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Droit de préemption du locataire et vente d'un immeuble par lots

29 April 2020

Après avoir examiné le droit de préemption du locataire en cas de vente de son 
logement seul et en cas de vente de l'immeuble dans lequel est situé le bien
dans son intégralité, il nous reste un dernier cas à aborder : le cas du droit de
préemption du locataire lors de la vente de l'immeuble par lot.


 

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Droit de préemption du locataire en cas de vente d'un immeuble entier

22 April 2020

Si le locataire bénéficie presque toujours d'un droit de préemption en cas de 
vente de son logement par le bailleur, en est-il de même lorsque le bailleur
possède l'immeuble entier et qu'il veut le vendre dans son intégralité ? Quels
sont les cas où le locataire bénéficie d'un droit de préemption et ceux pour
lesquels il n'en a pas ? Comment se passe la procédure ?

 

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Le point sur le congé pour vendre

15 April 2020

 

Lorsqu'un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui-ci est loué, le locataire doit se voir proposer d'acheter le bien et ce, en priorité. Le propriétaire a toutefois la possibilité de vendre son bien avec le locataire en place, dans ce cas rien ne change pour le locataire qui est alors redevable du loyer et des charges auprès du nouveau bailleur dont il a eu connaissance par une notification de la part du notaire. 

 

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Vivre le confinement en copropriété

08 April 2020

Les copropriétés ne sont pas épargnées par le confinement. Que ce soit d'un point de vue pratique ou juridique, retour sur quelques dispositions les concernant. 

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Le propriétaire occupant et l'usage de son bien

31 March 2020

Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu'il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses droits ? 

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La responsabilité du bailleur en cas de troubles du locataire

09 March 2020

Lorsqu'on est bailleur, il arrive parfois qu'un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir pour faire cesser ce trouble ? Le locataire est-il le seul responsable ?

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Le point sur les detecteurs de fumee

28 February 2020

Depuis le 8 Mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'un détecteur de fumée. 5 ans après, un petit rappel de la législation s'impose.

 

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Equipement d'un logement vide et état des lieux

21 February 2020

Si un logement est loué vide (entendons par là le contraire de meublé), mais que quelques équipements figurent dans le logement parce qu'ils ont été laissés par l'ancien locataire ou propriétaire, il faut faire attention à leur présence. 
 
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Le bailleur et la loi Energie climat : vers une éradication des logements les plus énergivores

18 February 2020

 

La loi relative à l’Energie et au climat est parue le 9 novembre 2019. Parmi ses 69 articles dont le but est d'éradiquer les logements énergivores, quelques-uns concernent directement les bailleurs de logements. En voici l’essentiel.

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