Blog UNPI Lorraine

La déclaration préalable de travaux, fréquemment abrégée 
"DP", est une autorisation d'urbanisme qui peut être 
demandée pour réaliser des travaux non soumis au permis de construire. Son 
principal but est de permettre à la mairie de vérifier si vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur en cas de modification de votre bien (changement 
d'aspect, extension...).

Après avoir examiné le droit de préemption du locataire en cas de vente de son 
logement seul et en cas de vente de l'immeuble dans lequel est situé le bien 
dans son intégralité, il nous reste un dernier cas à aborder : le cas du droit de 
préemption du locataire lors de la vente de l'immeuble par lot.

Si le locataire bénéficie presque toujours d'un droit de préemption en cas de 
vente de son logement par le bailleur, en est-il de même lorsque le bailleur 
possède l'immeuble entier et qu'il veut le vendre dans son intégralité ? Quels 
sont les cas où le locataire bénéficie d'un droit de préemption et ceux pour 
lesquels il n'en a pas ? Comment se passe la procédure ?

Lorsqu'un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui-ci est loué, le locataire doit se voir proposer d'acheter le bien et ce, en priorité. Le propriétaire a toutefois la possibilité de vendre son bien avec le locataire en place, dans ce cas rien ne change pour le locataire qui est alors redevable du loyer et des charges auprès du nouveau bailleur dont il a eu connaissance par une notification de la part du notaire. 

Les copropriétés ne sont pas épargnées par le confinement. Que ce soit d'un point de vue pratique ou juridique, retour sur quelques dispositions les concernant. 

Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu'il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses droits ? 

Lorsqu'on est bailleur, il arrive parfois qu'un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir pour faire cesser ce trouble ? Le locataire est-il le seul responsable ?

Depuis le 8 Mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'un détecteur de fumée. 5 ans après, un petit rappel de la législation s'impose.

La loi relative à l’Energie et au climat est parue le 9 novembre 2019. Parmi ses 69 articles dont le but est d'éradiquer les logements énergivores, quelques-uns concernent directement les bailleurs de logements. En voici l’essentiel.