Ai-je le droit d'interdire à mon locataire d'avoir un animal ?

 

Birman

L’UNPI Lorraine reçoit de nombreux appels de ses adhérents inquiets du maintien en bon état de leur logement par leurs locataires. Aussi la présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes. Pour éviter les problèmes, ils choisissent une solution radicale : l’interdiction de nos amis à quatre pattes. Cependant, ceux qui optent pour cette décision se retrouvent parfois sans le savoir dans l’illégalité. Faisons le point sur ce que dit la loi.

En l’état actuel des choses, il n’est pas possible pour un propriétaire d’interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie dans le logement qu’il loue. Il y a toutefois une exception qu’il faut souligner, elle concerne les chiens de première catégorie, à savoir les chiens susceptibles d’être dangereux, dont la liste des animaux concernés a été arrêtée par la loi.  Dans ce cas, il faut faire figurer l’interdiction dans le bail, dès l’entrée dans le logement.

 

Tous les autres animaux sont autorisés et cette disposition est d’ordre public. Est donc illégale toute clause faisant mention dans le bail d’une interdiction de détenir un animal de compagnie. Il en va de même pour une clause prévoyant un forfait de nettoyage pour les locataires possédant un animal de compagnie ou pour une clause prévoyant un montant de garantie plus élevé pour les locataires avec animaux. Pire encore, un candidat à la location n’a pas l’obligation de déclarer la présence d’un animal de compagnie, même si vous lui demandez.

 

Ces dispositions ne s’appliquent que pour la location d’un logement nu ou meublé, elles ne s’appliquent pas à la location saisonnière pour laquelle l’interdiction des animaux de compagnie est possible.

 

Enfin, gardez à l’esprit que le locataire est responsable de l’animal (au titre de la responsabilité des choses qu’il a sous sa garde) et qu’ainsi, il doit répondre de tous les dégâts causés par ce dernier.

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