Comment louer un meublé ?

appartement meublé

La location d’un appartement meublé offre de nombreux avantages pour le propriétaire-bailleur mais il y a aussi de nombreuses contraintes. Louer un appartement meublé c’est mettre à disposition du locataire un appartement équipé de tout le mobilier nécessaire à la vie de tous les jours. Pour louer un meublé, il y a des conditions légales à respecter. Quelle est la durée du bail ? Quels sont les délais et les conditions de résiliation du bail ? Quel mobilier doit obligatoirement être mis à la disposition du locataire ? Etc...
Dans cet article, nous allons éclaircir ces différents points pour les futurs propriétaires souhaitant louer un bien meublé :


I - Les caractéristiques à respecter pour louer un meublé

 

1) - Les caractéristiques techniques


Selon un décret de 2002, un bien loué à titre de résidence principale doit respecter obligatoirement un ensemble de critères, appelés “critères de décence”.
Le logement ne doit présenter aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité physique de l’habitant.
Parmi les critères de décence, le logement doit comporter des équipements précis. Il doit être équipé :

  • D’une installation permettant un chauffage normal ;
  • D’un espace cuisine ou un coin cuisine aménagé ;
  • De sanitaires - WC et baignoire ou douche (toilettes séparées de la cuisine et de l’espace repas)
  • D’un réseau électrique conforme
La surface habitable doit être au moins égale à 9 mètres carrés avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres.

 

2) - Le mobilier obligatoire


Comme son nom l’indique, une location meublée est considérée comme telle si le locataire peut s’y installer sans avoir à apporter son mobilier personnel. Il doit donc être équipé de tous les éléments indispensables au quotidien et doit être habitable dès l’installation du locataire. Celui-ci doit pouvoir y vivre, y manger et y dormir en apportant uniquement ses affaires personnelles.
La liste du mobilier à fournir par le propriétaire-bailleur à ses futurs locataires est fixée par décret :

  • Pour y vivre : des étagères de rangement, du matériel d’entretien ménager, des luminaires.
  • Pour y manger : des plaques de cuisson, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, un réfrigérateur et un congélateur (ou au minimum un réfrigérateur avec un compartiment freezer), un four ou un four à micro-ondes, une table et des chaises.
  • Pour y dormir : un lit (sommier et matelas), une literie (couette et/ou couverture), un dispositif pour occulter la lumière naturelle dans la pièce dédiée au coucher.

Découvrez les prix des m2 dans l'agglomération nancéienne


II – Le contrat de location


Depuis mars 2014, la loi Alur impose la signature d’un contrat-type qui contient l’ensemble des mentions obligatoires que cette loi instaure. Il faut également y annexer le dossier de diagnostic technique ainsi qu’une notice d’information.

 

1) - La durée du contrat


La durée du contrat de location meublée est d’un an minimum. A l’expiration, le bail est renouvelé ensuite par tacite reconduction pour un an, dans les mêmes conditions. 

Toutefois, si le locataire est un étudiant, il est également possible de convenir d’un bail de neuf mois non renouvelable. L’envoi d’un congé n’est donc pas nécessaire, ni pour le locataire, ni pour le propriétaire, puisque le bail prend fin à son terme et n’est pas reconduit.

 

2) - Etat des lieux et inventaire


Lors de l’entrée du locataire dans le logement, un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier doivent être réalisés entre le locataire et le propriétaire-bailleur. Au départ du locataire, la même formalité sera à effectuer afin d’établir un comparatif entre les deux périodes. En fonction de ce constat, le bailleur déterminera si des réparations sont nécessaires et comment elles seront facturées.

 

3) - Comment mettre fin au contrat de location meublée

Le locataire peut quitter le logement lorsqu’il le souhaite, en donnant congé avec un préavis d’un mois au propriétaire. Il n’est ainsi pas obligé d’attendre la fin du bail.

Quant au propriétaire-bailleur, il peut donner congé au locataire seulement pour l’échéance du bail, en le prévenant au minimum trois mois avant la fin du contrat. Le congé doit toutefois être motivé. Il existe 3 motifs de congé différents :

  • Mise en vente du logement ;
  • Reprise pour habiter le logement (que ce soit par lui-même ou par un ascendant ou descendant) ;
  • Pour motif légitime et sérieux.


III - Fixer les prix

 

1) - Comment fixer le loyer ?

Le prix du loyer est fixé librement entre les parties.
Toutefois, si le logement est situé dans une commune des 28 agglomérations considérées comme zones tendues, le loyer devra être fixé selon des règles spécifiques.

 

2) - Comment fixer le montant des charges ?


Les charges peuvent être soit forfaitaires, soit réelles. Le propriétaire décide du montant des charges que le locataire devra régler, et doit le stipuler dans le bail.

 

3) - Quel est le dépôt de garantie ?


Pour un logement meublé, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyers hors charges.

Il convient de garder en tête la notion d’attractivité : au- delà des obligations légales, la localisation du bien, le confort et l’esthétisme assurent que le logement mis sur le marché trouvera rapidement preneur.

 

Nouveau call-to-action

 

Click me

UNPI Lorraine
12 Place Carnot
54000 NANCY

03 83 32 93 10
03 83 30 59 99

Horaires d'ouverture
Lundi au jeudi : 13h30 - 17h30
Vendredi : 13h30 - 16h45

Consultations téléphoniques du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 sauf vendredi 16h45

Consultations juridiques chaque après-midi uniquement sur rendez-vous