Pouvez-vous garder les clés de votre bien loué ?

Le vide juridique qui entoure la possibilité de garder ou non les clés de son logement loué suscite beaucoup d'interrogations. 

 

Le double des cles et cas de location dun bien

Chaque propriétaire a son avis quand il est question de garder un jeu de clés : sécurité pour le locataire qui n'a pas forcément de personne de confiance dans sa ville, sécurité quant au bien en cas de dégât lors de l'absence du locataire ou en revanche, indépendance totale, refus de se voir impliqué en cas de problème... 

 

I) UN VIDE JURIDIQUE QUANT A CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE OU NON

Quand certains nous posent la question, en tant que juriste il est difficile de leur répondre clairement. Il faut déposer un cadre juridique en pointillé pour pallier l'absence de texte précis. 

Un cadre juridique en pointillé

La loi ne dit pas si un propriétaire peut garder ou non un jeu de clés. En revanche, la loi prévoit une interdiction totale pour le propriétaire d'entrer dans le logement si le locataire ne lui en a pas expressément donné la permission. Cette interdiction s'applique même en cas de dommage sur le bien, ce qui veut dire qu'en cas de dégâts des eaux par exemple, seuls les pompiers peuvent pénétrer dans le logement pour faire cesser la fuite. 

Le fondement textuel pénal : la violation de domicile

Cette interdiction a un fondement textuel : c'est la violation de domicile, réprimée pénalement. 

 

II) QUID DES VISITES 

Toujours un devoir, jamais une obligation textuelle

Par ailleurs, une des conséquences se retrouvent dans les visites du bien. En cas de vente ou de remise en location, il est d'usage que le locataire doive laisser venir les candidats à la location et son propriétaire afin de procéder à la visite. Idem en cas de travaux.

Une faible obligation légale

Cependant, aucun texte ne prévoit de sanction si le locataire refuse de laisser pénétrer les personnes. Seules les horaires et les jours de visite sont prévus par la loi.

Click me

UNPI Lorraine
12 Place Carnot
54000 NANCY

03 83 32 93 10
03 83 30 59 99

Horaires d'ouverture
Lundi au jeudi : 13h30 - 17h30
Vendredi : 13h30 - 16h45

Consultations téléphoniques du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 sauf vendredi 16h45

Consultations juridiques chaque après-midi uniquement sur rendez-vous